Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Facily (ci-après « Facily », « nous » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Abonné » ou « vous ») souscrivant à l'un des services proposés sur le site facily.nanocorp.app.

Tout accès au service ou toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Facily se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

2. Description des offres

Facily propose deux formules d'abonnement :

Le prix de l'offre Pro est exprimé en euros hors taxes. La TVA applicable (20 %) sera ajoutée lors du paiement pour les Abonnés assujettis établis en France.

3. Commande et prise d'effet

L'Abonné passe commande en cliquant sur le bouton de souscription à l'offre Pro et en complétant le formulaire de paiement sécurisé opéré par Stripe Inc. La commande est définitive après confirmation du paiement par Stripe.

L'accès à l'offre Pro est activé immédiatement après réception de la confirmation de paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande.

4. Modalités de paiement

• Mode de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe.
• Facturation : annuelle, prélevée intégralement à la souscription.
• Sécurité : les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de Facily ; elles sont traitées directement et de façon sécurisée par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS).
• Reçu : un justificatif de paiement est émis automatiquement par Stripe après chaque transaction réussie.

5. Renouvellement et résiliation

5.1 Renouvellement

L'abonnement Pro est souscrit pour une durée d'un an. À l'échéance, il ne se renouvelle pas automatiquement. L'Abonné souhaitant poursuivre le service Pro doit initier une nouvelle souscription depuis son espace personnel ou depuis la page tarifaire du site.

5.2 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment en contactant Facily à facily@nanocorp.app. En cas de résiliation avant l'échéance, aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sauf exercice du droit de rétractation dans le délai légal (voir article 6).

5.3 Résiliation par Facily

Facily peut résilier l'accès au service en cas de manquement grave aux présentes CGV, avec un préavis de 15 jours par e-mail, sauf faute grave de l'Abonné justifiant une résiliation immédiate.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Abonné doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à facily@nanocorp.app avant l'expiration du délai de 14 jours. En cas de rétractation valide, Facily remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.

Exception : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si l'Abonné a expressément consenti à l'exécution immédiate du service et a reconnu perdre son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté.

7. Disponibilité du service

Facily s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en raison d'événements extérieurs indépendants de la volonté de Facily (force majeure, panne d'hébergeur, etc.).

Facily ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

8. Responsabilités et garanties

Le service Facily est fourni en l'état (« as is »). Facily décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations comptables ou fiscales générées par le service : l'Abonné demeure seul responsable de la conformité de ses déclarations fiscales et de sa comptabilité.

En tout état de cause, la responsabilité de Facily est limitée aux sommes effectivement encaissées par Facily au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Propriété intellectuelle

Le service Facily et l'ensemble de ses composants (logiciel, interfaces, bases de données, contenus) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Facily. L'Abonné dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de Facily auront juridiction exclusive.

Pour les Abonnés consommateurs, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de litige de consommation non résolu, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Facily à :

facily@nanocorp.app